Version : septembre 2026

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PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », sont proposées par :

TRANSVERSAL RECORDS
32 rue de Beg Er
56000 VANNES

SIREN : 839 761 186
N° TVA intracommunautaire : FR55 839761186
Téléphone : 06 71 90 24 25

TRANSVERSAL RECORDS exerce notamment des activités de studio d’enregistrement, production phonographique, prestations techniques et artistiques, accompagnement de projets musicaux, label services et formation professionnelle.

Dans le cadre de son activité de formation professionnelle, TRANSVERSAL RECORDS est déclaré en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité :

NDA : 53 56 09480 56

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

TRANSVERSAL RECORDS est un organisme de formation certifié Qualiopi pour les catégories d’actions couvertes par son certificat en vigueur.

Les présentes CGV régissent les relations entre TRANSVERSAL RECORDS et ses clients professionnels ou particuliers.

Elles comportent :

•⁠ ⁠des dispositions communes à l’ensemble des activités ;
•⁠ ⁠des dispositions particulières aux prestations de studio, production et services ;
•⁠ ⁠des dispositions particulières aux actions de formation professionnelle ;
•⁠ ⁠des dispositions spécifiques aux clients consommateurs.

Lorsqu’un devis, contrat, convention de formation, bon de commande ou dispositif de financement comporte des dispositions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

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PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux activités suivantes :

•⁠ ⁠enregistrement et prise de son ;
•⁠ ⁠édition et montage audio ;
•⁠ ⁠mixage ;
•⁠ ⁠mastering ;
•⁠ ⁠location de studio, d’espaces ou d’équipements ;
•⁠ ⁠production et réalisation musicale ;
•⁠ ⁠production phonographique ;
•⁠ ⁠prestations techniques, artistiques et audiovisuelles ;
•⁠ ⁠accompagnement et conseil ;
•⁠ ⁠coaching ;
•⁠ ⁠label services ;
•⁠ ⁠promotion et accompagnement de projets artistiques ;
•⁠ ⁠actions de formation professionnelle en présentiel, à distance ou sous forme mixte ;
•⁠ ⁠et plus généralement toute prestation proposée par TRANSVERSAL RECORDS.

La nature exacte de la prestation, son contenu, sa durée, son prix et ses modalités d’exécution sont déterminés par le devis, contrat, convention, programme ou bon de commande applicable.

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Article 2 – Acceptation des CGV et commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

La commande devient ferme selon le cas à compter :

•⁠ ⁠de la signature du devis ;
•⁠ ⁠de la signature d’un contrat ou d’une convention ;
•⁠ ⁠de la validation d’une commande en ligne ;
•⁠ ⁠du paiement de l’acompte éventuellement prévu ;
•⁠ ⁠ou de tout autre accord écrit établissant l’engagement des parties.

TRANSVERSAL RECORDS peut demander un acompte dont le montant et les modalités sont précisés sur le devis ou contrat.

Les dispositions particulières relatives aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation professionnelle demeurent toutefois applicables.

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Article 3 – Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, contrat, convention, offre commerciale ou bon de commande accepté par le Client.

Prestations de studio et prestations de services

Les prestations de studio, enregistrement, mixage, mastering, production, location, accompagnement, label services et, plus généralement, les prestations ne relevant pas de l’exonération applicable aux opérations de formation professionnelle sont soumises à la TVA au taux légalement applicable.

Les prix correspondants sont présentés hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les documents commerciaux concernés.

Actions de formation professionnelle

TRANSVERSAL RECORDS bénéficie d’une attestation d’exonération de TVA pour ses opérations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Les actions répondant aux conditions de cette exonération sont donc facturées exonérées de TVA, conformément à la réglementation fiscale applicable aux organismes de formation titulaires de cette attestation.

L’exonération ne concerne que les opérations entrant effectivement dans le champ de la formation professionnelle couvert par l’attestation.

Les autres prestations réalisées par TRANSVERSAL RECORDS demeurent soumises à la TVA selon les règles applicables.

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Article 4 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, contrat, convention ou facture.

Les paiements peuvent être réalisés selon les moyens acceptés par TRANSVERSAL RECORDS.

Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux des pénalités est celui prévu par les dispositions légales applicables et indiqué, le cas échéant, sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Les règles particulières relatives au paiement d’une formation par une personne physique à titre individuel et à ses frais sont précisées dans la partie consacrée à la formation professionnelle.

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Article 5 – Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit à TRANSVERSAL RECORDS.

Les conditions particulières figurant au devis, contrat, convention ou confirmation de réservation prévalent.

En l’absence de conditions particulières, une annulation intervenant moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation peut donner lieu à la facturation des frais effectivement engagés ainsi que de tout ou partie du temps ou des moyens spécialement réservés pour le Client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs et à la formation professionnelle.

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Article 6 – Annulation ou report par TRANSVERSAL RECORDS

TRANSVERSAL RECORDS peut être amené à reporter ou annuler une prestation en cas notamment :

•⁠ ⁠de force majeure ;
•⁠ ⁠de maladie ou indisponibilité d’un intervenant ;
•⁠ ⁠d’indisponibilité technique majeure ;
•⁠ ⁠de problème affectant les locaux ou équipements ;
•⁠ ⁠d’un nombre insuffisant de participants pour une formation ;
•⁠ ⁠ou de toute circonstance empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

TRANSVERSAL RECORDS propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution alternative.

Lorsque la prestation ne peut être réalisée ou reportée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

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Article 7 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou la poursuite de la prestation.

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PARTIE II – STUDIO, PRODUCTION ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 8 – Réservation du studio

Les dates et horaires réservés sont ceux mentionnés sur le devis, contrat ou confirmation de réservation.

Le Client s’engage à respecter les horaires convenus.

Tout dépassement horaire demandé ou occasionné par le Client pourra être facturé en supplément selon le tarif applicable et sous réserve de disponibilité du studio et du personnel.

Un retard du Client ne prolonge pas automatiquement la durée initialement réservée.

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Article 9 – Annulation d’une session

Les éventuelles conditions particulières d’annulation figurant sur le devis ou la confirmation de réservation prévalent.

En cas d’annulation tardive, TRANSVERSAL RECORDS pourra conserver tout ou partie de l’acompte ou facturer les frais effectivement engagés ainsi que le temps de studio spécialement immobilisé, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

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Article 10 – Utilisation des locaux et du matériel

Le Client ainsi que les personnes qui l’accompagnent doivent respecter les locaux, équipements et consignes de sécurité.

Toute utilisation manifestement anormale ou fautive entraînant une détérioration pourra donner lieu à facturation du coût de réparation ou de remplacement.

Les équipements techniques ne doivent pas être déplacés, démontés, modifiés, branchés ou débranchés sans autorisation lorsqu’une telle manipulation nécessite l’intervention du personnel de TRANSVERSAL RECORDS.

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Article 11 – Fichiers, sessions et sauvegardes

TRANSVERSAL RECORDS met en œuvre les précautions raisonnables nécessaires à la protection des fichiers pendant l’exécution de la prestation.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres fichiers et est invité à réaliser des sauvegardes des éléments qu’il fournit.

Après livraison définitive, TRANSVERSAL RECORDS ne garantit pas la conservation illimitée des :

•⁠ ⁠sessions ;
•⁠ ⁠pistes audio ;
•⁠ ⁠rushes ;
•⁠ ⁠fichiers sources ;
•⁠ ⁠stems ;
•⁠ ⁠masters ;
•⁠ ⁠projets logiciels ;
•⁠ ⁠ou autres données relatives à la prestation.

Le Client doit donc procéder à l’archivage des éléments qui lui sont remis.

Toute conservation particulière ou archivage de longue durée doit faire l’objet d’un accord spécifique.

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Article 12 – Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à TRANSVERSAL RECORDS, notamment :

•⁠ ⁠compositions ;
•⁠ ⁠textes ;
•⁠ ⁠samples ;
•⁠ ⁠beats ;
•⁠ ⁠phonogrammes ;
•⁠ ⁠photographies ;
•⁠ ⁠vidéos ;
•⁠ ⁠logos ;
•⁠ ⁠marques ;
•⁠ ⁠œuvres ;
•⁠ ⁠fichiers ou contenus provenant de tiers.

TRANSVERSAL RECORDS ne peut être tenue responsable d’une exploitation non autorisée d’un élément fourni par le Client.

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Article 13 – Propriété intellectuelle et droits voisins

La réalisation d’une prestation technique de studio, d’enregistrement, de mixage, de mastering ou d’accompagnement ne vaut pas, à elle seule, cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits voisins.

Les œuvres et éléments préexistants appartenant au Client restent sa propriété.

Toute cession de droits d’auteur, droits voisins, droits de producteur phonographique ou droits d’exploitation doit, lorsqu’elle est nécessaire, faire l’objet d’un accord ou contrat spécifique déterminant notamment la nature des droits cédés, leur destination, leur territoire, leur durée et les conditions financières applicables.

Les activités d’édition musicale, de production phonographique, de licence, de distribution ou autres exploitations spécifiques peuvent donc faire l’objet de contrats distincts des présentes CGV.

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Article 14 – Livraison, retours et modifications

Les modalités de livraison sont déterminées par le devis ou contrat.

Lorsque des retours ou modifications sont inclus dans le prix, leur nombre ou leur périmètre peut être précisé dans le devis.

Toute demande supplémentaire dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après information du Client.

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PARTIE III – FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 15 – Cadre applicable

Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle, les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle s’appliquent.

Les documents relatifs à la formation précisent notamment, selon les exigences applicables :

•⁠ ⁠les objectifs ;
•⁠ ⁠les compétences visées ;
•⁠ ⁠les prérequis ;
•⁠ ⁠la durée ;
•⁠ ⁠les modalités pédagogiques ;
•⁠ ⁠les moyens mobilisés ;
•⁠ ⁠les modalités d’évaluation ;
•⁠ ⁠les conditions d’accès ;
•⁠ ⁠les délais d’accès ;
•⁠ ⁠les conditions tarifaires ;
•⁠ ⁠les modalités de suivi et d’assiduité.

Le règlement intérieur de l’organisme de formation TRANSVERSAL RECORDS complète les présentes CGV.

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Article 16 – Convention ou contrat de formation

Lorsque la formation est achetée par une entreprise, un employeur ou un autre acheteur professionnel, les documents contractuels nécessaires sont établis conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

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Article 17 – Formation financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément au Code du travail.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration du délai de rétractation, la somme pouvant être demandée ne peut excéder 30 % du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Ces dispositions prévalent sur toute disposition générale contraire des présentes CGV.

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Article 18 – Financement par un tiers

Lorsqu’une formation fait l’objet d’une demande de financement par un OPCO, l’AFDAS, France Travail, un FAF ou tout autre financeur, le Client ou bénéficiaire s’engage à accomplir les démarches nécessaires et à transmettre les informations et documents demandés.

Sauf accord contraire, l’obtention du financement relève de la responsabilité du demandeur.

En cas de prise en charge partielle, le montant non financé peut rester à la charge du Client ou du bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat ou la convention.

En cas de refus de financement, les parties déterminent si l’inscription est maintenue avec un autre mode de financement ou annulée.

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Article 19 – Mon Compte Formation / CPF

Lorsqu’une formation est achetée par l’intermédiaire de Mon Compte Formation, les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables à la plateforme, ainsi que les règles édictées par la Caisse des Dépôts, s’appliquent aux éléments relevant spécifiquement du dispositif.

Les modalités relatives notamment :

•⁠ ⁠à l’inscription ;
•⁠ ⁠aux délais ;
•⁠ ⁠à l’annulation ;
•⁠ ⁠à l’absence ;
•⁠ ⁠à l’abandon ;
•⁠ ⁠au service fait ;
•⁠ ⁠à la facturation ;
•⁠ ⁠et au paiement

sont celles applicables au dispositif Mon Compte Formation au moment de la constitution et de l’exécution du dossier.

Les coûts qui doivent être intégrés au prix pédagogique conformément aux règles du dispositif ne peuvent faire l’objet d’une facturation parallèle destinée à contourner les règles du CPF.

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Article 20 – Assiduité

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires et modalités de la formation.

Il doit satisfaire aux dispositifs permettant d’établir la réalité de la formation et son assiduité, notamment :

•⁠ ⁠émargements ;
•⁠ ⁠relevés de connexion ;
•⁠ ⁠travaux pédagogiques ;
•⁠ ⁠évaluations ;
•⁠ ⁠exercices ;
•⁠ ⁠productions ;
•⁠ ⁠ou tout autre élément prévu par l’organisme.

Les absences peuvent être communiquées à l’employeur ou au financeur lorsque les règles applicables le prévoient.

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Article 21 – Formation à distance

Lorsque tout ou partie de la formation est réalisée à distance, TRANSVERSAL RECORDS précise les modalités d’accès aux ressources pédagogiques.

La formation à distance comprend les modalités d’accompagnement pédagogique et technique et les évaluations nécessaires conformément à la réglementation applicable.

Le stagiaire doit disposer des équipements, logiciels et d’une connexion internet compatibles avec les prérequis communiqués avant la formation.

Les identifiants permettant d’accéder aux ressources pédagogiques sont personnels et confidentiels.

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Article 22 – Certifications professionnelles

Lorsqu’une formation prépare à une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, les conditions d’accès à la certification, d’évaluation et de présentation aux épreuves sont celles prévues par le certificateur et le référentiel applicable.

Lorsque TRANSVERSAL RECORDS intervient en qualité de partenaire habilité ou de centre de préparation ou d’examen, il respecte les procédures et exigences communiquées par le certificateur.

La réalisation de la formation ne constitue pas une garantie d’obtention de la certification.

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Article 23 – Accessibilité et handicap

TRANSVERSAL RECORDS prend en compte les besoins liés aux situations de handicap.

Le bénéficiaire est invité à signaler le plus tôt possible ses éventuels besoins d’adaptation afin de permettre l’étude des aménagements envisageables.

Le référent handicap de l’organisme peut être mobilisé afin d’étudier les adaptations pédagogiques, organisationnelles ou matérielles possibles et, lorsque nécessaire, orienter le bénéficiaire vers les partenaires compétents.

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Article 24 – Supports et ressources pédagogiques

Les supports, vidéos, documents, méthodes, exercices, fichiers et ressources pédagogiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de TRANSVERSAL RECORDS ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire.

Sauf autorisation écrite préalable, sont notamment interdits :

•⁠ ⁠leur reproduction ;
•⁠ ⁠leur diffusion à des tiers ;
•⁠ ⁠leur publication en ligne ;
•⁠ ⁠leur commercialisation ;
•⁠ ⁠leur mise à disposition sur une plateforme ;
•⁠ ⁠leur utilisation à des fins de formation de tiers.

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PARTIE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Article 25 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsqu’un Client ayant la qualité de consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat de prestation de services relevant du Code de la consommation, il bénéficie, lorsqu’il est applicable, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation s’appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation peut être perdu.

Les règles particulières du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais demeurent applicables aux situations qu’elles régissent.

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Article 26 – Réclamations

Toute réclamation doit préalablement être adressée à TRANSVERSAL RECORDS afin de permettre une tentative de résolution amiable.

TRANSVERSAL RECORDS
32 rue de Beg Er
56000 VANNES
Téléphone : 06 71 90 24 25

La réclamation doit permettre d’identifier le Client, la prestation concernée et la nature de la difficulté rencontrée.

TRANSVERSAL RECORDS traite les réclamations conformément à ses obligations légales et, pour son activité de formation, à sa procédure qualité.

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Article 27 – Médiation de la consommation

En cas d’échec de la réclamation préalable auprès de TRANSVERSAL RECORDS, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TRANSVERSAL RECORDS :

AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest
Maison des Associations Jean Le Coutaller
5, place Louis Bonneaud
56100 LORIENT

E-mail :
Site internet : www.ambo.bzh

La médiation est gratuite pour le consommateur.

La saisine du médiateur intervient après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de TRANSVERSAL RECORDS et dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation et le médiateur.

La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

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PARTIE V – DONNÉES PERSONNELLES, RESPONSABILITÉ ET LITIGES

Article 28 – Données personnelles

TRANSVERSAL RECORDS traite les données personnelles nécessaires notamment :

•⁠ ⁠à la gestion des demandes d’information ;
•⁠ ⁠à l’établissement des devis ;
•⁠ ⁠à la gestion des commandes ;
•⁠ ⁠à l’organisation et au suivi des prestations ;
•⁠ ⁠à la gestion des actions de formation ;
•⁠ ⁠aux obligations administratives et réglementaires ;
•⁠ ⁠à la facturation et à la comptabilité ;
•⁠ ⁠à la gestion des relations clients ;
•⁠ ⁠à la gestion des réclamations ;
•⁠ ⁠et, lorsque la réglementation l’autorise, aux actions de communication commerciale.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et à la législation française applicable.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées relatives aux traitements de données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité de TRANSVERSAL RECORDS.

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Article 29 – Responsabilité

TRANSVERSAL RECORDS répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la réglementation.

TRANSVERSAL RECORDS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

•⁠ ⁠d’une faute du Client ;
•⁠ ⁠d’informations erronées communiquées par le Client ;
•⁠ ⁠d’une utilisation non conforme d’un livrable ;
•⁠ ⁠de l’utilisation non autorisée d’éléments protégés fournis par le Client ;
•⁠ ⁠d’une défaillance imputable à un tiers ;
•⁠ ⁠ou d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

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Article 30 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.

Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social de TRANSVERSAL RECORDS.

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Article 31 – Modification des CGV

TRANSVERSAL RECORDS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, fiscale, administrative ou de ses activités.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de son engagement, sauf disposition légale ou réglementaire imposant l’application immédiate d’une nouvelle règle.

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TRANSVERSAL RECORDS
32 rue de Beg Er – 56000 VANNES
SIREN : 839 761 186
TVA intracommunautaire : FR55 839761186
Téléphone : 06 71 90 24 25
NDA : 53 56 09480 56