RÉGLEMENT INTERIEUR
Version : septembre 2026
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Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail.
Il détermine notamment :
• les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
• les règles applicables en matière de discipline ;
• la nature et l’échelle des sanctions ;
• les droits des stagiaires en cas de sanction ;
• les modalités de représentation des stagiaires lorsque celles-ci sont applicables.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des stagiaires et, le cas échéant, apprentis participant à une action de formation organisée par TRANSVERSAL RECORDS pendant toute la durée de celle-ci.
Il s’applique aux formations réalisées :
• dans les locaux de TRANSVERSAL RECORDS ;
• dans des locaux extérieurs ;
• en entreprise ;
• à distance ;
• ou selon une modalité mixte.
Chaque stagiaire est tenu de respecter les dispositions du présent règlement.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement disposant de son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de l’établissement d’accueil conformément à la réglementation.
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Article 2 – Principes généraux de santé et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle ainsi qu’à celle des autres personnes présentes dans les locaux.
Il doit respecter les consignes générales et particulières de santé et de sécurité communiquées par TRANSVERSAL RECORDS, le formateur ou l’établissement d’accueil.
Tout comportement susceptible de mettre en danger les personnes, les locaux ou les équipements est interdit.
Toute situation présentant un danger ou toute anomalie susceptible d’affecter la sécurité doit être immédiatement signalée au formateur ou à un responsable de TRANSVERSAL RECORDS.
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Article 3 – Accident
Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou à l’occasion de celle-ci doit être immédiatement signalé au formateur ou à TRANSVERSAL RECORDS.
Le stagiaire doit fournir les informations nécessaires afin de permettre à l’organisme d’accomplir, lorsqu’elles lui incombent, les démarches réglementaires nécessaires.
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Article 4 – Consignes incendie et évacuation
Les stagiaires doivent prendre connaissance des consignes d’incendie, des issues de secours et des dispositifs de sécurité présents dans les locaux.
En cas d’alerte, ils doivent suivre immédiatement les instructions données par le personnel, le formateur ou les services de secours.
Les issues de secours et moyens de lutte contre l’incendie doivent rester accessibles.
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Article 5 – Alcool, stupéfiants et substances incompatibles avec la formation
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de formation dans un état incompatible avec le bon déroulement de la formation ou la sécurité des personnes.
L’introduction, la détention ou la consommation de substances illicites est interdite.
Tout comportement susceptible de mettre en danger le stagiaire ou les autres personnes pourra justifier son retrait immédiat de la situation dangereuse, sans préjudice d’une éventuelle procédure disciplinaire.
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Article 6 – Tabac et vapotage
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces où cette interdiction s’applique conformément à la réglementation et aux consignes affichées dans les locaux.
Les stagiaires doivent respecter les espaces éventuellement prévus à cet effet.
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Article 7 – Utilisation des locaux, matériels et équipements
Les locaux et équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes du formateur.
Cette obligation concerne notamment :
• les ordinateurs ;
• logiciels ;
• interfaces audio ;
• consoles ;
• microphones ;
• enceintes ;
• instruments ;
• périphériques ;
• câblages ;
• équipements audiovisuels ;
• matériels techniques.
Il est interdit de déplacer, démonter, modifier, brancher ou débrancher un équipement professionnel sans autorisation lorsque cette manipulation nécessite une compétence particulière ou présente un risque pour les personnes ou le matériel.
Toute anomalie ou détérioration doit être immédiatement signalée.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’un comportement manifestement fautif peut donner lieu à une procédure disciplinaire, sans préjudice de l’éventuelle responsabilité de son auteur.
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Article 8 – Horaires
Les stagiaires doivent respecter les horaires communiqués dans leur convocation, programme ou planning.
En cas de retard, le stagiaire doit prévenir TRANSVERSAL RECORDS ou le formateur dans les meilleurs délais.
Les horaires peuvent exceptionnellement être modifiés pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles. Les stagiaires en sont alors informés dans les meilleurs délais.
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Article 9 – Assiduité et absences
Les stagiaires doivent participer avec assiduité aux différentes séquences prévues.
Ils doivent satisfaire aux modalités permettant d’établir la réalité de leur participation, notamment :
• signature des feuilles d’émargement ;
• émargement électronique ;
• relevés de connexion ;
• réalisation d’exercices ;
• travaux pédagogiques ;
• évaluations ;
• productions demandées ;
• ou tout autre moyen de preuve prévu dans le cadre de la formation.
Toute absence doit être signalée et, lorsque cela est demandé, justifiée.
Les absences peuvent être communiquées à l’employeur, au financeur ou à toute autorité habilitée lorsque la réglementation ou les conditions de financement le prévoient.
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Article 10 – Formation à distance
Les présentes règles s’appliquent également, lorsqu’elles sont pertinentes, aux formations réalisées à distance.
Le stagiaire s’engage à adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation.
Les identifiants, mots de passe et liens d’accès aux plateformes, classes virtuelles et ressources pédagogiques sont personnels.
Ils ne doivent pas être transmis à des tiers.
Le stagiaire doit respecter les modalités permettant d’établir sa participation et la réalisation des activités pédagogiques prévues.
Sauf autorisation préalable, l’enregistrement audio ou vidéo des interventions du formateur ou des autres stagiaires ainsi que leur diffusion sont interdits.
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Article 11 – Comportement général et respect des personnes
Chaque stagiaire doit adopter un comportement respectueux envers :
• les formateurs ;
• salariés ;
• intervenants ;
• autres stagiaires ;
• clients ;
• visiteurs ;
• et toute personne présente dans les locaux.
Sont notamment interdits :
• les violences ;
• les menaces ;
• les comportements agressifs ;
• les insultes ;
• le harcèlement moral ou sexuel ;
• les agissements sexistes ;
• les discriminations ;
• les comportements portant atteinte à la dignité d’une personne ;
• les comportements mettant en danger autrui ;
• les perturbations répétées empêchant le déroulement normal de la formation.
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Article 12 – Égalité de traitement, liberté d’expression et de conscience et neutralité des enseignements
Conformément à l’article L.6352-4 du Code du travail, lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du Code du travail, TRANSVERSAL RECORDS assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis.
TRANSVERSAL RECORDS veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés.
Aucune discrimination ne peut être pratiquée entre les bénéficiaires dans les conditions prohibées par la loi.
Les opinions personnelles, philosophiques, religieuses ou politiques de chacun sont respectées dans les limites prévues par la loi et sous réserve qu’elles ne perturbent pas le déroulement de la formation, ne constituent pas un comportement prosélyte incompatible avec la neutralité des enseignements et ne portent pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
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Article 13 – Harcèlement, discrimination et agissements sexistes
TRANSVERSAL RECORDS ne tolère aucun comportement de harcèlement, discrimination ou agissement sexiste.
Tout stagiaire estimant être victime ou témoin d’un tel comportement est invité à en informer immédiatement le formateur ou un responsable de TRANSVERSAL RECORDS afin que la situation puisse être examinée et que les mesures appropriées puissent être prises.
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Article 14 – Téléphones et appareils personnels
L’utilisation des téléphones et appareils personnels doit rester compatible avec le bon déroulement de la formation.
Le formateur peut demander que les téléphones soient mis en mode silencieux ou rangés pendant certaines séquences pédagogiques, notamment lors des évaluations ou exercices nécessitant une attention particulière.
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Article 15 – Propriété intellectuelle et supports pédagogiques
Les supports, vidéos, documents, méthodes, exercices, fichiers, sessions, contenus pédagogiques et autres ressources mis à disposition dans le cadre de la formation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Ils sont destinés à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de sa formation.
Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit :
• de reproduire massivement les supports ;
• de les communiquer à des tiers ;
• de les publier sur internet ;
• de les commercialiser ;
• de les intégrer à une autre formation ;
• de diffuser les vidéos ou contenus accessibles sur une plateforme ;
• de communiquer ses identifiants d’accès à un tiers.
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Article 16 – Droit à l’image, captation et enregistrement
La présence à une formation n’autorise pas automatiquement TRANSVERSAL RECORDS ou les autres stagiaires à exploiter commercialement l’image ou la voix d’un participant.
Toute captation destinée à une communication ou exploitation dépassant les nécessités pédagogiques est réalisée dans le respect des autorisations nécessaires.
Réciproquement, le stagiaire ne peut enregistrer, filmer ou diffuser les interventions du formateur ou des autres participants sans autorisation lorsqu’une telle autorisation est nécessaire.
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Article 17 – Effets personnels
Chaque stagiaire demeure responsable de ses effets personnels et de son matériel.
TRANSVERSAL RECORDS ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets laissés sans surveillance, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée.
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DISCIPLINE
Article 18 – Définition d’une sanction
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par TRANSVERSAL RECORDS à la suite d’un comportement considéré comme fautif, que cette mesure soit susceptible ou non d’affecter immédiatement la présence du stagiaire dans la formation ou de mettre en cause la continuité de celle-ci.
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Article 19 – Nature et échelle des sanctions
Selon la nature et la gravité du manquement, les sanctions susceptibles d’être prononcées sont notamment :
1. rappel formel au règlement ;
2. avertissement écrit ;
3. exclusion temporaire ;
4. exclusion définitive de la formation.
La sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
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Article 20 – Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque TRANSVERSAL RECORDS envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, la procédure disciplinaire prévue aux articles R.6352-4 et suivants du Code du travail est appliquée.
Le stagiaire est informé de l’objet de la procédure et peut présenter ses observations.
Lorsqu’un entretien est requis par la réglementation, le stagiaire est convoqué selon les modalités réglementaires et peut se faire assister par la personne de son choix dans les conditions prévues par le Code du travail.
La décision de sanction est écrite et motivée.
Elle est notifiée au stagiaire dans les délais et conditions réglementaires.
Lorsque le stagiaire est salarié ou fait l’objet d’un financement, son employeur et/ou le financeur peuvent être informés de la sanction lorsque la réglementation le prévoit.
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Article 21 – Mesure conservatoire
Lorsque les circonstances rendent indispensable une mesure immédiate, TRANSVERSAL RECORDS peut prendre une mesure conservatoire d’exclusion temporaire.
Cette mesure ne constitue pas en elle-même une sanction.
Lorsqu’une sanction est ensuite envisagée, la procédure disciplinaire prévue par la réglementation est mise en œuvre.
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REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 22 – Élection des représentants
Pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant conformément aux articles R.6352-9 et suivants du Code du travail.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sous réserve des dispositions réglementaires applicables.
L’élection est organisée pendant les heures de formation et dans les délais prévus par le Code du travail.
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Article 23 – Rôle des représentants
Les représentants des stagiaires peuvent présenter les suggestions et réclamations individuelles ou collectives relatives notamment :
• au déroulement de la formation ;
• aux conditions de santé et de sécurité ;
• aux conditions de vie des stagiaires ;
• à l’application du présent règlement.
Les dispositions relatives à la représentation ne s’appliquent pas aux catégories d’actions ou situations expressément exclues par la réglementation.
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ACCESSIBILITÉ, RÉCLAMATIONS ET INFORMATION
Article 24 – Situation de handicap et besoins d’adaptation
Tout stagiaire rencontrant une difficulté liée à une situation de handicap peut signaler ses besoins à TRANSVERSAL RECORDS ou à son référent handicap.
TRANSVERSAL RECORDS étudie les adaptations raisonnablement envisageables permettant de favoriser l’accès, le suivi de la formation et, lorsqu’il y a lieu, les évaluations.
Lorsque nécessaire, TRANSVERSAL RECORDS peut mobiliser ou orienter le bénéficiaire vers des partenaires spécialisés.
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Article 25 – Difficultés et réclamations
Toute difficulté relative à l’organisation, au déroulement ou aux conditions de réalisation d’une formation peut être signalée au formateur ou à TRANSVERSAL RECORDS.
Une réclamation formelle peut être adressée à :
TRANSVERSAL RECORDS
32 rue de Beg Er
56000 VANNES
Téléphone : 06 71 90 24 25
Les réclamations sont traitées conformément à la procédure qualité de l’organisme.
Lorsque le bénéficiaire a la qualité de consommateur, les dispositions relatives à la médiation de la consommation figurant dans les CGV de TRANSVERSAL RECORDS sont également applicables.
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Article 26 – Mise à disposition du règlement intérieur
Le présent règlement est mis à disposition des stagiaires conformément aux dispositions du Code du travail.
Il peut notamment :
• être communiqué par voie électronique ;
• être accessible sur le site internet de TRANSVERSAL RECORDS ;
• être remis avec les documents d’inscription ;
• être affiché ou mis à disposition dans les locaux.
Chaque stagiaire est tenu d’en respecter les dispositions pendant toute la durée de sa formation.
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Article 27 – Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 15 septembre 2026.
Il annule et remplace les versions antérieures du règlement intérieur de l’organisme de formation TRANSVERSAL RECORDS.
Fait à Vannes.
TRANSVERSAL RECORDS
32 rue de Beg Er
56000 VANNES
SIREN : 839 761 186
NDA : 53 56 09480 56
